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Éclairage sur la destitution d’un président de la République française

Le chef de l’État français peut commettre les crimes les plus graves, il est devenu juridiquement impossible de le poursuivre pénalement pendant l’exercice de son mandat. En revanche, la Haute Cour peut prononcer sa destitution en cas de manquement aux devoirs d’un Président de la République manifestement incompatible avec l’exercice d’un mandat. Et l’on entend de plus en plus parler de la mise en œuvre de cette procédure.

 

Je ne me prononce pas sur la pertinence d’une destitution au fond. Car si les raisons de fond peuvent être très graves, elles peuvent tout aussi bien être très légères. Les termes de la Constitution sont suffisamment vagues pour qu’une destitution soit facilement justifiée. Quels sont, en effet, les « devoirs d’un Président de la République » ? Qu’est-ce qui peut constituer un « manquement » ? Enfin, en quoi sera-t-il « manifestement incompatible avec l’exercice d’un mandat » ? Le problème n’est pas là.

Je me penche uniquement sur l’aspect procédural de la destitution. Elle a fait l’objet d’une réforme, sous Sarkozy. Et désormais tout est bien verrouillé. Voici en effet les six étapes de cette procédure (vu l’article 68 de la Constitution et la Loi organique du 24 novembre 2014). Nous allons voir qu’il n’y a quasiment aucune chance pour qu’une procédure franchisse toutes ses étapes et aboutisse à la destitution. Et le problème de ce genre de blocage, en cas de crise grave et d’abus de pouvoir, c’est que la seule solution reste le coup d’État.

 

Première étape : proposition d’accusation

L’initiative de la procédure de destitution appartient à un dixième des membres de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires. Pour l’Assemblée nationale, il faut la réunion de 58 députés ou bien pour le Sénat de 35 sénateurs.

Ces parlementaires déposent sur le bureau de leur assemblée une proposition motivée de résolution portant mise en accusation et tendant à la réunion de la Haute Cour.

 

Deuxième étape : vérification de la proposition d’accusation

Le Bureau communique sans délai la Proposition au Président de l’assemblée, au Président de la République et au Premier ministre.

Puis il vérifie que la Proposition remplit les conditions. Il semble que cette mission ne consiste en rien d’autre qu’à vérifier que la Proposition est bien portée par le nombre requis de députés ou de sénateurs. Peut-être le Bureau vérifiera-t-il aussi que la Proposition est motivée, mais il ne semble pas lui appartenir de juger de la pertinence de cette motivation.

Et il la transmet à la Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles.

 

Troisième étape : décision d’adoption de la proposition d’accusation

La commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles examine la proposition et décide de l’adopter ou de la rejeter.

Au vu de leur composition, on jugera de la capacité de ces formations à bloquer ou non une procédure.

https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois

https://www.senat.fr/senateurs/lois.html

Autrement dit, une Proposition aura pu aller jusqu’ici, aller au-delà sera déjà plus difficile.

 

Quatrième étape : vote d’adoption de la mise en accusation par la première assemblée

En cas de Proposition adoptée, elle est inscrite à l’ordre du jour et un vote a lieu. Si la Proposition recueille la majorité des deux tiers, elle est transmise à l’autre assemblée.

Cette fois il faut réunir 239 sénateurs ou 392 députés.

 

Cinquième étape : vote d’adoption de la mise en accusation par la seconde assemblée

Si l’autre assemblée vote pour la Proposition à la majorité des deux tiers, celle-ci est adoptée.

 

Sixième et dernière étape : accusation devant la Haute Cour

Le Bureau de la Haute Cour, composé de vingt-deux membres, se réunit et travaille. Une commission de douze vice-présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat recueille les informations nécessaires à la Haute Cour. Elle fait un rapport qui est distribué et rendu public.

Le Parlement (députés et sénateurs réunis) est constitué en Haute Cour. Celle-ci est présidée par le Président de l’Assemblée nationale.

Les débats sont publics.

Le vote a lieu à bulletin secret. La destitution est prononcée à la majorité des deux tiers (630 parlementaires).

Maître Damien Viguier

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24 Commentaires

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  • #3026372

    Asselineau a présenté la procédure de destitution auprès des députés, étayé par un solide dossier mais personne, une fois de plus , ne relaie son action.

     

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  • L’autre voie possible prévue par l’article 7 de la Constitution dépend du Gouvernement et du Conseil constitutionnel.
    Le Gouvernement saisi le conseil constitutionnel pour constater la vacance de la présidence ou l’empêchement définitif ou provisoire du président. Le Conseil statue à la majorité absolue de ses membres.
    Les fonctions du Président de la République sont alors provisoirement exercées par le président du Sénat. Et si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

     

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  • #3026385

    La photo en tête d’article me ramène instantanément au diagnostique du Pr. Adriano Segatori..

     

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  • Magnifique la 2 ieme étape : Le Bureau communique sans délai la Proposition au Président de l’assemblée, au Président de la République et au Premier ministre...

     

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  • #3026532
    Le 9 septembre à 15:48 par Une petite française
    Éclairage sur la destitution d’un président de la République française

    Ça fait rêver... je veux dire c’est possible, un revirement français mondialement apprécié ou presque ! l’exemple d’un peuple réunifié ! La France !

     

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  • #3026558
    Le 9 septembre à 16:55 par Colonel de Montjoie
    Éclairage sur la destitution d’un président de la République française

    Destituer c’est faire le jeu de la République. La République doit être annihiler, purement et simplement, attendu que son essence est satanique. Ceux-là qui en sont les maîtres, qui dans l’ombre tirent les ficelles de nos pantins (telle la petite pédale, la fausse noble d’outre-Rhin et les autres guignols de la même fosse à purin) n’hésitent pas eux à invoquer leurs propres maîtres.
    Faisons donc de même, mais au lieu d’invocations occultes et de sacrifices sacrilèges, remettons-nous-en aux anges et aux saints, cette milice céleste conduite par la Sainte Vierge (qui écrasera la tête du Serpent). Les jeux sont faits, lui et ceux-là ont déjà perdu le Ciel, il ne tient qu’à nous que l’humiliation soit totale pour cette engeance et leurs suppôts (au « risque » du martyre) : prière, jeûne et mortification, sans perdre de vue, le sens du combat dans le monde réel qui en est son évident corolaire.
    A bas la gueuse et vive la France !

     

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    • Peu importe le système de gouvernement si ceux qui l’animent suivent les commandements de notre Père. Donc oui, il n’y aura pas d’age d’or avant que cette engeance soit écartée de l’Humanité.
      Mais quelle forme doit prendre notre combat pour ne pas "tomber du côté obscur" ?
      Jesus a enseigné, s’est tenu hors "système", a désobéi : Agir ainsi est la partie la plus "facile"... Mais il ne s’est pas "défendu" légitimement contre le pire des traitements : Faut-il accepter de se sacrifier pour ne pas risquer le pêché impardonnable ?

       
  • Ça ne veut rien dire : parler aux manquements de devoirs de sa charge est inopérant ici puisque la France est sous la coupe des traités européens ! Macron suit la politique européiste : il n’y a rien à lui reprocher, légalement parlant…

     

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  • #3029333
    Le 14 septembre à 10:05 par christophe nicolas
    Éclairage sur la destitution d’un président de la République française

    Evasion fiscale et non déclaration du patrimoine, harcèlement du peuple, prévarication de l’administration, empoisonnement, va t-en-guerre sans consultation du peuple et des élus, mauvaises moeurs érigées en lois racoleuses, propagande mensongère, etc., ce ne sont pas les motifs d’accusation qui manquent vis à vis de Macron. Sur la forme, c’est surtout l’évasion fiscale qui le menace, surtout que cela en fait un pion des puissances internationales de l’argent. En revanche, sur le fond, c’est surtout l’utilisation retorse de la propagande qui corrompt toutes les institutions qu’on peut lui reprocher, il a fait le choix d’enfumer pour gagner ce qui est déloyal vis à vis du peuple alors qu’il a un devoir de loyauté envers les Français. Il ne faut pas se leurrer, il a été propulsé Président par des forces qui le tiennent et il abonde pour les servir contre les intérêts du peuple.

     

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  • #3029356

    La motion de censure est plus vraisemblable

     

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  • #3042370

    Certains ont parlé de haute trahison qui, dans ce cas permet de réduire les procédures si les preuves sont flagrantes et actuellement avec tous les dossiers en cours depuis 2017, le cas est probable. Notamment dans le cas de la livraison de notre matériel militaire à un puissance étrangère qui fait à la guerre à une Nation qui n’est pas notre ennemi. Qu’en pensez vous ?

     

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